Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des Conflits. C’est un contrat écrit par lequel les parties terminent une Contestation née ou préviennent d’une contestation à naître.

La transaction est un acte de disposition où les parties font des concessions et renoncent à des droits. Cette convention peut être également établie par le biais d’un mandataire à une partie tels qu’un Huissier de Justice. La transaction a les mêmes effets qu’un contrat où les parties signataires doivent respecter leur accord.

En matière judiciaire, cet acte permet de mettre fin à une instance en cours. Le juge a donc le pouvoir de donner force exécutoire à ce contrat. L’accord pourra être concrétisé par un procès verbal de conciliation qui vaudra titre exécutoire.

En matière conventionnelle, en application des dispositions du code civil, ce contrat va acquérir l’autorité de la chose jugée. En cas de non respect de la convention signée entre les parties, le juge peut lui conférer force exécutoire. La transaction se verra alors conférer la qualité de titre exécutoire revêtue de la formule exécutoire.

L’une des parties succombant à la non exécution de la transaction pourra alors charger un huissier de justice afin d’exécuter la transaction revêtue de la formule exécutoire devenue une véritable décision de justice.




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